Règlement jeu concours "commande remboursée"

Règlement du Jeu-Concours

« Commande 100% remboursée »

Concours du 27 octobre au 4 novembre

 

REGLEMENT DU JEU

« Commande 100% remboursée »

 

 

Le site www.upper-east-seine.paris est édité et exploité par la société Paris East Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 685 291, dont le siège social est situé 33 boulevard Exelmans, 75016 Paris, France.

Représentant légal : Mélanie Souchay

Coordonnées : contact@upper-east-seine.paris

 

Nous vous invitons à lire attentivement le présent règlement qui régit votre participation au Jeu.

En participant au Jeu, vous acceptez sans réserve le présent règlement ainsi que les conditions d’utilisation du Site.

 

 

ARTICLE 1 : ACCES AU SITE DEFINITIONS

Dans le cadre du présent règlement, les expressions ci-dessous auront les significations

suivantes:

«Jeu » : le présent jeu en ligne intitulé « Commande 100% remboursée »;

«Participant » ou « vous » : personne remplissant les conditions de l’article 3 et qui participe

au Jeu;

« Site » : site web accessible à l’adresse URL suivante : https://upper-east-seine.paris

« Société organisatrice » ou « nous » : la société Paris East Seine.

ARTICLE 2 : DUREE

Le Jeu se déroulera du 27/10/2019 au 04/11/2019 23h59 inclus. Il est entendu que nous pourrons reporter ou annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. Le cas échéant, le jeu ne sera plus disponible sur le Site.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION

Le Jeu est ouvert uniquement aux personnes majeures d’au moins 18 ans et résidant en France Métropolitaine (Corse comprise). Une seule participation par foyer est autorisée (même adresse postale et/ou e-mail). Ne peuvent participer : Les membres du personnel de la Société Organisatrice et les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu, ainsi que leurs familles respectives (c'est-à-dire les personnes d’un même foyer fiscal).

La participation s’effectue exclusivement via le Site. Votre participation ne sera effective qu’à

condition que les étapes suivantes aient été complétées :

- Effectuer votre commande sur notre Site

- Commander au moins une nouveauté parmi : Nougat Tendre, Cappuccino, Gingerbread en petit ou grand format.

 

La commande tirée au sort sera remboursée d’un montant maximum de 200€.

Cette offre n’est pas cumulable avec les autres codes promotionnels en cours.

Vous reconnaissez que les données que vous nous communiquez et qui sont stockées dans nos systèmes d’information sont exactes et valent preuve de votre identité. Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de toute éventuelle modification de ces données.

Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte.

Vous vous abstiendrez de mettre en œuvre tout mode de participation qui ne serait pas conforme au présent règlement. Nous avons en place des moyens techniques afin depouvoir vérifier la régularité de la participation au jeu.

ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET LOTS MIS EN JEU

Un tirage au sort sera réalisé parmi les Participants afin de déterminer 1 gagnant. Il sera effectué dans la journée du 5 novembre.

Le gagnant dont la commande sera tirée au sort, sera remboursé de sa commande, d’un montant maximum de 200€.

Le gagnant sera informé de son gain par appel téléphonique ou par email dans un délai maximum de 3 jours. Nous ne serons pas tenus d’attribuer le lot, si les gagnants ne peuvent être joints par téléphone et/ou ne confirment pas la réception de l’email dans les 30 jours, n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription ou ne s'est pas

conformé au présent règlement.

ARTICLE 5 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données qui

vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier électronique, accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité ou de votre passeport, à l’adresse

suivante : contact@upper-east-seine.paris

Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.

Les informations collectées dans le cadre du Jeu pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve d’avoir obtenu votre accord préalable. Enfin, si vous êtes l’un des gagnants, vous nous autorisez d’ores et déjà, gratuitement, à publier sur le Site et/ou nos réseaux sociaux (facebook, twitter, instagram) votre nom et

prénom, pendant une durée d’un an.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site internet et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :

- Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)

- Participant résidant en France

- Durée maximum de connexion permettant de participer au jeu de 5 minutes.

Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire

aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se

connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication.

Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la  connexion au site.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à «L'organisatrice », dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

- l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle

- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site

- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès

auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

La Société Organisatrice se réserve le droit d'interrompre, de supprimer, de différer ou de reporter ce Jeu après information par tous moyens appropriés si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La Société Organisatrice statuera souverainement sur toute difficulté pouvant naître de l'interprétation et ou de l'application du présent règlement de Jeu. La Société Organisatrice ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des

droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant

ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT

Nous pouvons être amenés à modifier le présent règlement, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation applicable. Toute modification sera intégrée dans le présent règlement, fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée auprès d’un huissier identifié à l’article 10.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.

ARTICLE 10 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

Conformément à l’article L121-36 du code de la consommation, le présent règlement est librement et gratuitement disponible sur le site https://upper-east-seine.paris.

Toute personne souhaitant obtenir gratuitement une copie papier du règlement (remboursement du timbre au tarif lent de la poste en vigueur) peut en faire la demande en adressant leur demande par mail à l’adresse contact@upper-east-seine.paris ou par voie postale à

l’adresse :

UPPER EAST SEINE

33 bd exelmans

750016 PARIS