Conditions Générales de Vente

Article 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet d'informer les éventuels acheteurs (ci-après « l'Acheteur » et de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de produits par la société Upper East Seine (ci-après « le Vendeur »).

Les CGV sont systématiquement accessibles par le client avant la passation de votre commande sur le présent Site par l'Acheteur au moment de l'enregistrement de la commande. En conséquence, le fait de commander un produit proposé à la vente sur le site et de cocher la case d'acceptation de ces CGV emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l'Acheteur sera donc inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 Ces CGV s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande, à toutes les commandes passées via le site www.upper-east-seine.paris (ci-après « le Site »). 

Le non-respect d'une obligation de ces CGV par un client  pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte.​

Les présentes CGV sont complétées par nos Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que notre politique de Confidentialité.

Article 2. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Nom : UPPER EAST SEINE

Représentant légal : Mélanie Souchay
Adresse : 33 boulevard Exelmans, 75016 Paris, France
SIREN : 840 685 291 Registre du Commerce et des Sociétés de Paris
E-mail : contact@upper-east-seine.paris

Coordonnées : contact@upper-east-seine.paris

Article 3. FORMATION DU CONTRAT

3.1. Commande

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et de la politique « Données personnelles & Cookies », sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les parties. Avant de valider sa commande, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre paiement" ou "Valider votre panier". 

Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande définis par les présentes Conditions Générales de Vente. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). 

La commande sera confirmée par tout moyen approprié et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa commande.

UPPER EAST SEINE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme due, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels. Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, UPPER EAST SEINE se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer ou qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l'Acheteur en lien avec les produits commandés.

3.2. Produits

En fonction des contraintes de fabrication ou liées à ses fournisseurs, UPPER EAST SEINE est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) désiré sur le Site avant de commander.

Les produits respectent la législation et les normes françaises en vigueur, et la responsabilité de UPPER EAST SEINE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré : il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits avant de commander.

3.3. Disponibilité

Les offres sont valables dans la double limite du temps de l'affichage sur le Site et des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits peuvent être fournies au client au moment de la passation d’une commande et en cas d’indisponibilité du produit, nous vous informerons par courrier électronique dès que possible.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle des produits après passation de la commande, nous pourrons proposer une annulation partielle ou totale, avec le remboursement des sommes déjà versées dans un délai de trente jours, ou des produits de qualité et de valeur équivalente.

3.4. Prix

Les prix de vente des produits sont indiqués en euros en tenant compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment au bon vouloir de UPPER EAST SEINE; mais tout produit est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage spéciaux qui seront spécifiés au client avant validation de sa commande.

Les éventuelles promotions accordées  ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée. 

Toute commande, quels qu'en soient l'origine et le lieu de livraison, est payable en Euros. En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est réputé être l'importateur du ou des produits concernés et reconnaît que des frais de douane ou autres taxes locales seront susceptibles d'être exigibles et donc être à son entière charge. UPPER EAST SEINE conseille à l’Acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

Article 4. PAIEMENT

4.1. Moyens de paiement

L’Acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi à l’issu du processus de commande.

Le règlement (exclusivement en euros) peut s’effectuer par :

  • carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express)
  • Paypal
  • bons de réduction (valable dans la limite de temps spécifié)
  • avoir en ligne (durée de validité d’un an à compter de la date d’émission)

Vos informations de paiement sont renseignées dans des rubriques cryptées et toutes les informations véhiculées sont codées. 

4.2. Modalités de paiement

Les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes. 

Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement ou de paiement en provenance de pays hors France). 

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de la commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

UPPER EAST SEINE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel.

La responsabilité de UPPER EAST SEINE ne pourra alors en aucun cas être engagée.

Article 5. LIVRAISON

5.1. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la commande concernée.

(« Adresse de livraison »).

Nous livrons en : Allemagne, Australie, Belgique, Brésil, Cambodge, Canada, Chine, Croatie, Espagne, Etats-Unis, France, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Maldives, Mexique, Ouzbékistan, Pérou, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Vatican.

Les produits respectent la législation et les normes françaises en vigueur, et la responsabilité de UPPER EAST SEINE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré : il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits avant de commander.

5.2. Modes de livraison

Les délais de préparations indiqués ne sont valables que si les produits sont indiqués en stock lors de la commande.

Les modes de livraison ne sont valables que pour des destinations précises, leur affichage est automatique lors de la commande grâce à la sélection du pays de destination.

5.2.1 Livraison Colissimo

Délai de préparation 1 à 5 jours ouvrés, délais d'expédition 2 à 3 jours ouvrés.

Livraison sans signature ou avec signature, à partir de 4,95€ et dont le tarif varie en fonction du poids de l'envoi. La livraison est gratuite pour toute commande à partir de 65€ d'achat. 

Le colis est déposé dans la boîte aux lettres ou donné en main propre. Lorsque le colis n’a pu être livré (boîte trop petite ou destinataire absent), un avis de passage permet de retirer le colis au bureau de Poste indiqué, pendant un délai de 14 jours. Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits, par tout moyen au choix de UPPER EAST SEINE.​

5.2.2 Livraison Chronopost

Délai de préparation 1 à 5 jours ouvrés, délais d'expédition 1 à 2 jours ouvrés.

Livraison contre signature électronique, à partir de 19,70€ et dont le tarif varie en fonction du poids de l'envoi.
En cas d’absence, le destinataire reçoit un avis de passage, afin de convenir d’un autre jour de livraison. Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de passage, le colis nous sera retourné et l’Acheteur sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits, par tout moyen au choix de UPPER EAST SEINE.

5.2.3 Livraison Coursier

Délai de préparation 1 à 5 jour ouvré, délais d'expédition 6 heures.

Livraison contre signature électronique, à partir de 25€ et dont le tarif varie en fonction du poids de l'envoi.
En cas d’absence, le destinataire est contacté par téléphone par le coursier. En l'absence de réponse, le colis nous est retourné et l’Acheteur sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits, par tout moyen au choix de UPPER EAST SEINE.

5.2.4 Livraison par Colissimo International
Délai de préparation 1 à 5 jours ouvrés, délais d'expédition 2 à 3 jours ouvrés.

Les modalités de livraison diffèrent donc d’un pays à l’autre. Un accusé de réception signé par le destinataire fera néanmoins foi de livraison.
Lorsque le colis n’a pu être livré, un avis de passage permettra de retirer le colis au bureau de poste indiqué pendant un délai de 10 à 21 jours. 

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai légal en vigueur dans le pays de livraison,  le colis nous sera retourné et l’Acheteur sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits, par tout moyen au choix de UPPER EAST SEINE.​

5.3. Colis endommagé ou avarie

Le destinataire de la commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l’acheteur ou le destinataire de la commande devra impérativement suivre celle des procédures d’écrites ci-après. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours (remboursement, nouvelle livraison) à l’égard du transporteur et de UPPER EAST SEINE. Cette procédure vous sera également communiquée après sollicitation de notre service clients.

5.3.1 Procédures à suivre pour livraison Colissimo 

-Ne pas ouvrir le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et UPPER EAST SEINE

-Prendre si possible des photos du carton de livraison

-Nous signaler l'anomalie par tout moyen dans les plus brefs délais

-Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison

-Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.

-Nous envoyer ce document une fois complété (par voie postale ou mail)


5.3.2 Procédures à suivre pour livraison Chronopost ou Coursier

 -Refuser la livraison et émettre immédiatement l’ensemble des réserves concernant l’anomalie détectée de manière claire et détaillée. Ces réserves devront être indiquées par le destinataire de la commande sur le bon émargé du livreur 

-Nous signaler l'anomalie par tout moyen dans les plus brefs délais

5.3.3 Procédure à suivre en cas de produit manquant ou endommagé
Le destinataire devra signaler l’absence ou la dégradation en joignant des photos du produit endommagé auprès du Service Clients par mail contact@upper-east-seine.paris
Le Service Clients pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur ou du destinataire et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

Article 6. RÉTRACTATION

6.1. Délais

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Dans un souci de satisfaction, nous avons ramené ce délai à 20 jours pour toute commande, y compris les cartes cadeaux non-utilisées. Suivant cette notification, les produits devront être renvoyés dans un délais de 25 jours suivant leur date de réception, au-delà de ce délais aucun retour ne sera accepté.

Ce droit ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation. 

Dans le cas d’une Carte cadeau achetée sur le Site, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la confirmation de sa commande pour exercer son droit, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.

6.2. Frais

UPPER EAST SEINE de manière générale ne prend pas à sa charge les frais des retours réalisés. Nous vous proposons néanmoins de profiter des frais de retours gratuits grâce aux services de Paypal.

Concernant les frais d'envoi, nous ne sommes pas tenus de rembourser les frais supplémentaires si l'Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.​

6.3. Exercice du droit de rétractation

L'Acheteur doit dans l'ordre : 

- nous informer de son souhait en contactant notre service client dans les 30 jours suivant la réception de la commande, par mail : contact@upper-east-seine.paris ou nos réseaux sociaux accessibles via la rubrique CONTACT en bas de page afin que nous lui donnions un numéro de retour dans les plus brefs délais.

- envoyer le colis en recommandé avec avis de réception  à UPPER EAST SEINE retour n° - 33 bd exelmans, 75016 Paris dans l'emballage d'origine.

Modèle de formulaire de rétractation

Je souhaite exercer mon droit de rétractation


- N°commande : 

- Produit(s) concerné(s) : 

- Recu le : 

- Nom de l'Acheteur : 

- Adresse de livraison : 
 

L'Acheteur peut exercer son droit de rétraction sur un seul produit de la commande et au quel cas ne renvoyé que celui-ci, mais les produits issus de promotions doivent être renvoyés en totalité : un produit offert pour l'achat d'un autre devra également être renvoyé afin d'exercer le droit de rétractation. 


Les produits doivent impérativement nous être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice...) au plus tard dans un délai de 2 mois suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement.


Si l’acheteur/destinataire de la Commande ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur, tout risque lié au retour d’un produit est à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la commande.

Article 7. GARANTIES

7.1. Garantie légale de conformité

Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Nous pouvons cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l'importance du défaut.

Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez choisir entre la restitution d'une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la Consommation.

Durant les 24 mois suivant la délivrance des biens objets de votre commande, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.

7.2. Garantie contre les vices cachés 
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

Après évaluation du vice, UPPER EAST SEINE s'engage à rembourser le prix du produit retourné, rembourser une partie de ce prix si l'Acheteur décide de le garder.

7.3. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation. ​

Article 8. SERVICE CLIENTS ET MEDIATEURS

Pour tout renseignement complémentaire, le Service Clients est accessible via la rubrique CONTACT en bas de page et sur nos réseaux sociaux, et par mail contact@upper-east-seine.paris.

En cas de résolution amiable, nous vous proposons Medicys comme médiateur, joignable à l'adresse : 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, cliquer ici

Article 9. RESPONSABILITÉS

L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix. 

Nous déclinons toute responsabilité résultant de:

- de tous dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil;

- de tout dommage ne résultant pas de note violation de nos obligations légales ou contractuelles (par exemple défaut d'accès au Site du fait de la défaillance de votre fournisseur d'accès internet);

- de tous dommages indirects. 

Article 10. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente, leur formation, interprétation, exécution, résiliation ou expiration sont soumises au droit français.

Tout litige relatif relève de la compétence exclusive des juridictions françaises. 

 

Article 11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Nous collectons des données personnelles traitées conformément à notre Politique de confidentialité

Article 12. MODIFICATIONS 

Nous nous réservons la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis.

La commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de sa passation.

 

Toute réclamation déposée par un Visiteur doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation. 

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter contact@upper-east-seine.paris ou utiliser le formulaire de contact dans la rubrique « Nous contacter ».

 

Version du 5 Juillet 2019